La CPI et l’obligation de coopérer : l’effectivité du mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine
Les 2 et 3 septembre 2024 ont marqué la visite d’Etat de Vladimir Poutine en Mongolie, pourtant censé arrêter le président russe en application du mandat d’arrêt émis contre lui par la Cour pénale internationale (CPI) en mars 2023.
Vladimir Poutine est en effet accusé des crimes de guerre de « déportation illégale » et de « transfert illégal » d’enfants ukrainiens vers la Russie, au sens des articles 8-2-a-vii et 8-2-b-viii du Statut de Rome. Bien que ni la Russie ni l'Ukraine ne soient parties à la CPI, la Cour est compétente pour juger les personnes soupçonnées d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre sur le territoire de l'Ukraine depuis novembre 2013, conformément aux déclarations ad hoc soumises par l'Ukraine en 2014 et 2015.
La CPI ne pouvant pas juger par contumace, les individus suspectés d’avoir commis un ou plusieurs crimes internationaux entrant dans sa compétence doivent être arrêtés et remis à la Cour. Ne disposant pas de forces de police propres, l’institution dépend des Etats membres pour l’exécution de ses mandats d’arrêt, autrement dit, pour appréhender puis transférer à son siège (La Haye) tout individu sous mandat présent sur leur territoire. A ce titre, en tant qu’Etat membre de la Cour, la Mongolie est tenue par l’obligation générale de coopérer avec la Cour présente à l’article 86 du Statut de Rome. Par ailleurs, sans approfondir ici le débat juridique relatif à l’immunité des chefs d'Etat en droit international, il convient de rappeler que, pour la Cour, cette qualité officielle ne fait pas obstacle à l’exercice de sa compétence (article 27 du Statut de la CPI).
Or, tout comme l’Afrique du Sud qui avait ignoré en 2015 le mandat d’arrêt émis à l’encontre du Président soudanais en exercice Omar Al-Bachir, et malgré un rappel à ses obligations émis par la présidente de l’Assemblée des États parties au Statut de la CPI[1], la Mongolie s’est abstenue de toute mesure envers le Président russe lors de sa visite. Il est ainsi permis de s’interroger sur l’effectivité du mandat d’arrêt international émis à l’égard de Vladimir Poutine.
Ce serait toutefois une erreur que de sous-estimer la portée politique de ce mandat. Non seulement il “impose des coûts de réputation extrêmement élevés pour Poutine, le reléguant au même club des anciens dirigeants d'État auquel appartiennent (ou appartenaient) Slobodan Milošević, Charles Taylor, Mouammar Kadhafi et Omar al-Bachir”[2], mais surtout il contribue à isoler davantage la Russie sur la scène internationale. Tel une épée de Damoclès à la chute incertaine, il limite en réalité l’accès de Vladimir Poutine au territoire de nombreux Etats membres de la CPI, et de ce fait, à de multiples réunions internationales. Le président russe a ainsi renoncé à participer en personne au sommet du G20, qui s’est déroulé en novembre 2024 au Brésil, tout comme il n’avait été présent qu’en visioconférence lors du sommet des BRICS tenu à Johannesburg en août 2023.
In fine, depuis l’émission du mandat d’arrêt en mars 2023, le président russe ne s’était rendu qu’au sein d’Etats non-signataires du Statut de la CPI, trahissant ainsi une certaine appréhension d’être arrêté. Sa visite en Mongolie, loin de dissiper ce sentiment, n’en fait que souligner l’évidence. En effet, Vladimir Poutine a choisi de se rendre, non pas dans un État influent sur la scène internationale, mais dans un État enclavé, dépendant à 80% de la Russie pour ses ressources énergétiques et partageant avec celle-ci une frontière de 300 km[3]. Bien que sa situation politique et économique n’exonère pas la Mongolie de ses obligations internationales librement contractées, elle réduit manifestement sa marge de manœuvre, expliquant l’impunité dont Vladimir Poutine a pu bénéficier ; d’autant plus qu’en 2023, la Russie avait “clairement affirmé que toute arrestation de son président en exercice équivaudrait à une déclaration de guerre”[4].
L’émission d’un tel mandat d’arrêt a également une portée juridique et politique pour la CPI elle-même. En décidant d’enquêter sur les actes présumés du dirigeant d’une grande puissance, qui plus est, membre permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, elle répond notamment aux critiques lui reprochant de ne s’attaquer qu’aux Etats les plus faibles, et majoritairement africains[5]. Par ailleurs, en jouant son rôle de rempart contre l’impunité dans ce conflit très médiatisé, la Cour renforce sa légitimité. Pour finir, la dissuasion, l’un des objectifs fondamentaux de la justice pénale internationale, est un effet escompté de cette initiative.
Le 24 octobre 2024, la Chambre préliminaire II de la CPI a conclu que la Mongolie avait gravement manqué à ses obligations en ne procédant pas à l'arrestation de Vladimir Poutine malgré la demande de coopération de la Cour à cet égard et contrairement aux dispositions du Statut de Rome. En vertu de l’article 87(7) du Statut, elle renvoie ainsi la question à l’Assemblée des États parties (AEP). On pourrait s’attendre à ce qu’une décision de la Chambre d’appel, qui, jusqu’ici, s’est systématiquement opposée à de tels renvois[6], aboutisse à une absence de sanction pour la Mongolie. Toutefois, dans une décision qui marque une rupture avec sa jurisprudence Al-Bashir[7], la chambre préliminaire II a refusé la demande d’autorisation d’interjeter appel de la Mongolie, en arguant notamment qu’une constatation au titre de l’article 87(7) ne peut constituer une décision susceptible de recours au sens de l’alinéa 82(1)d) du Statut[8].
En tout état de cause, si l’AEP en venait à décider d’une sanction, il ne s’agirait sûrement que de remontrances. En effet, le Rapport du Bureau sur les procédures auxquelles l’Assemblée pourrait avoir recours en cas de non-coopération, publié le 30 novembre 2011, ne mentionne aucune sanction concrète. En réalité, aucune “punition” ne semble productive. Exclure la Mongolie de la CPI irait à l’encontre de la mission de la Cour et son objectif de lutte contre l’impunité, tandis qu’une sanction économique risquerait de pousser l’Etat à quitter l’organisation. Ainsi, la seule mesure qui semble envisageable pour sanctionner l’inexécution d’un mandat d’arrêt demeure la réprobation publique, ce qui affaiblit sans conteste l’obligation de coopération.
Par Marianne Pérez
BIBLIOGRAPHIE
Articles
Chloé Sémat, “"Il vient pour foutre la merde" : visé par un mandat d’arrêt, pourquoi Poutine n’est-il pas arrêté en Mongolie ?”, Marianne, 23 septembre 2024.
Insaf Rezagui et Mohammed Qawasma, “Guerre en Ukraine : le mandat d’arrêt international contre Vladimir Poutine aura-t-il des conséquences ?”, Le Journal du Dimanche, 27 mars 2023.
Mathilde Boussion, “Vladimir Poutine renonce à assister au sommet des BRICS en Afrique du Sud”, Le Monde, 19 juillet 2023.
Sergey Vasiliev, « The International Criminal Court goes all-in: What now ? », European Journal of International Law : Talk !, 20 mars 2023, cité dans Yann Mocaër, “Les « sanctions » d’une inexécution de l’obligation de coopération avec la Cour pénale internationale.”, Conflictualité, 5 décembre 2024.
Yann Mocaër, “Les « sanctions » d’une inexécution de l’obligation de coopération avec la Cour pénale internationale.”, Conflictualité, 5 décembre 2024.
Décisions
Cour pénale internationale, chambre préliminaire II, Affaire le procureur c. Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, Décision relative à la demande d’autorisation d’interjeter appel présentée par la Jordanie, ICC-02/05-01/09, 21 février 2018.
International criminal court, pre-trial chamber II, Decision on Mongolia’s requests for leave to appeal, temporary stay of the proceedings and related matters, ICC-01/22, November 29, 2024, p11, §26.
Autres
Paivi Kaukoranta, (@PASPKaukoranta), 2020, “ASP Presidency sent a letter on 2 September to MFA Mongolia recalling #Rome Statute obligations of all States Parties”, X, 3 septembre 2024, 13h36.
REFERENCES
[1] Paivi Kaukoranta, (@PASPKaukoranta), 2020, “ASP Presidency sent a letter on 2 September to MFA Mongolia recalling #Rome Statute obligations of all States Parties”, X, 3 septembre 2024, 13h36. Disponible ici.
[2] Sergey Vasiliev, « The International Criminal Court goes all-in: What now ? », European Journal of International Law : Talk !, 20 mars 2023, cité dans Yann Mocaër, “Les « sanctions » d’une inexécution de l’obligation de coopération avec la Cour pénale internationale.”, Conflictualité, 5 décembre 2024. Disponible ici.
[3] Chloé Sémat, “"Il vient pour foutre la merde" : visé par un mandat d’arrêt, pourquoi Poutine n’est-il pas arrêté en Mongolie ?”, Marianne, 23 septembre 2024. Disponible ici.
[4] Mathilde Boussion, “Vladimir Poutine renonce à assister au sommet des BRICS en Afrique du Sud”, Le Monde, 19 juillet 2023. Disponible ici.
[5] Insaf Rezagui et Mohammed Qawasma, “Guerre en Ukraine : le mandat d’arrêt international contre Vladimir Poutine aura-t-il des conséquences ?”, Le Journal du Dimanche, 27 mars 2023. Disponible ici.
[6] Yann Mocaër, “Les « sanctions » d’une inexécution de l’obligation de coopération avec la Cour pénale internationale.”, Conflictualité, 5 décembre 2024. Disponible ici.
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