Master - Action et Droit Humanitaires NOHA de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille Université
Diplôme universitaire - Juriste internationaliste et humanitaire de terrain
Intitulé du cours : La réparation des victimes devant la Cour pénale internationale : espoirs, enjeux et intérêts sous-jacents
Enseignante : Niki Siampakou
Type d’enseignement : Cours
Semestre : 1
Nombre d’heures de cours : 4h
Langues principales : anglais et français
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Prérequis : droit international pénal, théories critiques du droit international
Description du cours : Depuis 1927, la réparation est considérée comme un principe du droit international étroitement lié à la responsabilité de l'État. En 1998, le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) a inclus dans l’article 75 la possibilité pour la Cour d'ordonner des réparations aux victimes. Par conséquent, la CPI est devenue la première cour pénale internationale ayant un mandat de réparation. Ce mandat a été accueilli avec beaucoup d'enthousiasme par les différents acteurs. Il a même été considéré que la CPI a formulé une promesse en direction des victimes, la promesse de réparations. Cependant, malgré les attentes que l'inclusion de la réparation dans le Statut de Rome a suscitées, le cadre de réparation de la CPI semble rencontrer plusieurs difficultés. Le présent séminaire fournira une analyse du régime de réparation et mettra l'accent sur les défis que ce dernier rencontre. La première séance portera sur l'article 75 du Statut de Rome et sur la jurisprudence en la matière, en mettant en contraste les attentes que le mandat de réparation a suscité et ce qu'il en est en réalité après 20 ans d'existence. La deuxième séance s'interrogera sur les intérêts que l'accent mis sur le mandat de réparation par les acteurs de la CPI pourraient servir.
Objectifs du cours : Comprendre le regime de reparation de la CPI et pouvoir critiquer et expliquer l'ecart entre les attentes initiales que l'introduction de la reparation dans la CPI a provoqué et sa mise en oeuvre.
Méthode pédagogique : interactive, il est attendu des étudiants qu'ils aient réfléchi à une série des questions concernant les lectures obligatoires afin d'animer le dialogue.
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Visioconférence 1 :
Lectures préalables (obligatoires) :
Victims Rights Working Group, ‘Speech by Fiona McKay on behalf of the VRWG’, Rome Conference for the establishment of an International Criminal Court (16 June 1998) disponible at <http://www.vrwg.org/VRWG_DOC/1998_Flyer_speech.pdf>
CPI, Prosecutor v Thomas Lubanga Dyilo, Appeals Chamber, Judgment on the appeals against ‘Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations’ of 7 August 2012 with AMENDED order for reparations (Annex A), 3 March 2015, ICC-01/04-01/06-3129-AnxA (seulement l’Annexe A) disponible at https://www.icc-cpi.int/RelatedRecords/CR2015_02633.PDF
Mr Motoo Noguchi Chair of the Board of Directors The Trust Fund for Victims, ‘Report of the Board of Directors of the Trust Fund for Victims’, 16th Session of the ASP (4 December 2017), available at <https://www.trustfundforvictims.org/sites/default/files/reports/ASP-16-BDTFV.pdf>
FIDH, « Affaire Bemba : La CPI, en prise à de fortes critiques, doit maintenir la représentation légale des victimes pour la mise en place attendue de l’assistance aux victimes » (Communiqué), 1 octobre 2018, <https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/republique-centrafricaine/affaire-bemba-la-cpi-en-prise-a-de-fortes-critiques-doit-maintenir-la>
Lectures complémentaires (facultatives, pour aller plus loin) :
Moffett L, 'Reparations for Victims at the International Criminal Court: A New Way Forward?’ (2017) 21 Int’l J Hum Rts 1204 disponible at https://www.researchgate.net/publication/319161350_Reparations_for_victims_at_the_International_Criminal_Court_a_new_way_forward
Pérez-León-Acevedo J P ‘The Katanga Reparation Order at the International Criminal Court: Developing the Emerging Reparation Practice of the Court’ (2018) 36 Nordic J Hum Rights 91
Ferstman C, ‘Reparations at the ICC: the Need for a Human Rights Based Approach to Effectiveness’ in Carla Ferstman and Mariana Goetz (eds), Reparations for Victims of Genocide, War Crimes and Crimes against Humanity: Systems in Place and Systems in the Making (2nd rev edn, Brill | Nijhoff 2020) disponible at https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=3451182
Visioconférence 2 :
Lectures préalables (obligatoires) :
Christensen M J, ‘The Creation of an Ad Hoc Elite: And the Value of International Criminal Expertise on a Global Market’ in Kevin Heller and others (eds), The Oxford Handbook of International Criminal Law (Oxford University Press 2020) disponible at https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=3126710
Schwöbel C, ‘The Market and Marketing Culture of International Criminal Law’ in C Schwöbel (ed), Critical Approaches to International Criminal Law: An Introduction (Routledge 2014) disponible at https://www.academia.edu/6600659/The_Market_and_Marketing_Culture_of_International_Criminal_Law
Lectures complémentaires (facultatives, pour aller plus loin) :
Kendall S and Nouwen S, 'Representational Practices at the International Criminal Court: The Gap between Juridified and Abstract Victimhood' (2013) 76 Law & Contemp Probs 235
Werner W, ‘Justice on Screen – A Study of Four Documentary Films on the International Criminal Court’ (2016) 29 Leiden J of Int'l L 1043
Schwöbel-Patel C, ‘Spectacle in International Criminal Law: The Fundraising Image of Victimhood’ (2016) 4 Lond Rev Int Law 247 disponible at https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2860000